Fiches validées par des juristes

Mes droits

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Autre

Droits des filles à l'école

Nù sìn vì nyɔ̀nù ɖò wéxɔ́mɛ

L'ÉCOLE EST OBLIGATOIRE ET GRATUITE JUSQU'À 15 ANS. TES DROITS : - Scolarisation gratuite (primaire + collège) - Interdiction de mariage pendant …

Mariage / divorce

Divorce : la procédure au Bénin

Sɔ́n alɔwle mɛ

Deux types de divorce au Bénin : 1. DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - Les deux époux sont d'accord - Dépôt d'une requête …

Mariage / divorce

Mariage forcé : mes droits

Nù sìn ɖó alɔwle mɛ

LE MARIAGE FORCÉ EST INTERDIT PAR LA LOI BÉNINOISE. 1. Article 119 du Code des personnes et de la famille : le …

Mariage / divorce

Pension alimentaire : comment l'obtenir

Nù ɖu wɛ

La pension alimentaire est due pour : - Les enfants mineurs - L'épouse en cas de divorce - Les ascendants dans le …

Santé / droits sexuels

Contraception : tes droits

Nù ɖóɖó ví wíwá

TOUTES LES FEMMES ONT LE DROIT DE CHOISIR LEUR CONTRACEPTION. TES DROITS : - Choisir librement la méthode - Changer d'avis à …

Santé / droits sexuels

IVG : ce que dit la loi béninoise

Nù ɖè ví

LA LOI N° 2021-12 AUTORISE L'IVG DANS CERTAINS CAS : - Viol ou inceste - Malformation grave du fœtus - Danger pour …

Santé / droits sexuels

VIH/SIDA : dépistage gratuit et confidentialité

Nù kpɔ́n sìn vírus

LE DÉPISTAGE DU VIH EST GRATUIT ET CONFIDENTIEL. TES DROITS : - Dépistage gratuit dans tous les centres publics - Résultat confidentiel …

Succession

Succession : mes droits

Nù sìn hɛn

Au Bénin, la succession est régie par le Code des personnes et de la famille. QUI HÉRITE ? - Les enfants (parts …

Travail / emploi

Congé maternité : tes droits

Nù ɖò ví jí jí

AU BÉNIN, LE CONGÉ MATERNITÉ EST DE 14 SEMAINES. DÉTAILS : - 6 semaines AVANT l'accouchement - 8 semaines APRÈS - Prolongation …

Travail / emploi

Discrimination à l'embauche

Nù ɖè mɛ ɖò azɔ̀ mɛ

LA DISCRIMINATION À L'EMBAUCHE EST INTERDITE. MOTIFS DE DISCRIMINATION INTERDITS : - Sexe (être une femme) - Grossesse - Situation familiale (mariée, …

Travail / emploi

Harcèlement sexuel au travail

Nù hɛn ɖò azɔ̀mɛ

LE HARCÈLEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EST UN DÉLIT. DÉFINITION (Code pénal béninois, art. 561) : Toute pression pour obtenir des faveurs sexuelles, …

Violences

Comment obtenir un certificat médical gratuit

Nù ɖè wémá

LE CERTIFICAT MÉDICAL EST GRATUIT EN CAS DE VIOLENCES. PROCÉDURE : 1. Se rendre au COMMISSARIAT le plus proche 2. Déposer plainte …

Violences

Harcèlement numérique (cyberharcèlement)

Nù hɛn ɖò ɛntɛrnɛt jí

LA LOI 2021-11 PUNIT LE CYBERHARCÈLEMENT. FORMES : - Menaces en ligne - Diffusion d'images intimes sans consentement (Revenge porn) - Insultes …

Violences

Mutilations génitales féminines (excision)

Nù sá nù

L'EXCISION EST INTERDITE ET PUNIE PAR LA LOI BÉNINOISE. LA LOI N° 2003-03 DU 03 MARS 2003 : - Interdit toutes les …

Violences

Viol : que faire et quelles preuves conserver ?

Nù wlí ví nyɔ̀nù

LE VIOL EST UN CRIME PUNI PAR LE CODE PÉNAL BÉNINOIS. LES PREMIÈRES 72 HEURES SONT CRUCIALES : 1. NE PAS SE …

Violences

Violences domestiques : que faire ?

Nù hwlɛ́n ɖò xwégbè

LES VIOLENCES SONT PUNIES PAR LA LOI N° 2011-26 DU 09/01/2012. FORMES DE VIOLENCES : - Physiques : coups, gifles, brûlures - …

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