Succession

Succession : mes droits

Nù sìn hɛn

Validé par Code des personnes et de la famille · juin 2024

Au Bénin, la succession est régie par le Code des personnes et de la famille.

QUI HÉRITE ?
- Les enfants (parts égales, garçons et filles)
- Le conjoint survivant (selon le régime matrimonial)
- Les ascendants dans certains cas

TES DROITS :
- Les FILLES héritent AUTANT que les garçons (loi de 2004)
- L'épouse survivante a droit à une part
- Tu peux contester un testament devant le tribunal

DÉMARCHES :
1. Obtenir l'acte de décès
2. Faire établir un certificat d'hérédité
3. Saisir le notaire pour le partage

Assistance gratuite : INF — 114

🏛️ Besoin d'aide pour faire valoir tes droits ?

L'INF (Institut National de la Femme) t'accompagne gratuitement dans tes démarches juridiques et judiciaires.