Comment obtenir un certificat médical gratuit
LE CERTIFICAT MÉDICAL EST GRATUIT EN CAS DE VIOLENCES. PROCÉDURE : 1. Se rendre au …
Harcèlement numérique (cyberharcèlement)
Nù hɛn ɖò ɛntɛrnɛt jí
Validé par Loi 2021-11 + Code pénal · juin 2024
LA LOI 2021-11 PUNIT LE CYBERHARCÈLEMENT.
FORMES :
- Menaces en ligne
- Diffusion d'images intimes sans consentement (Revenge porn)
- Insultes répétées sur les réseaux sociaux
- Création de faux profils pour nuire
TES DROITS :
- Déposer plainte au commissariat
- Signaler au procureur
- Demander le retrait des contenus (procédure accélérée)
- Bénéficier de l'assistance de l'INF
PREUVES À CONSERVER :
- Captures d'écran avec date visible
- Messages, URL, profils
- Ne PAS supprimer les messages (preuves)
CONTACTS :
- INF — 114
- Police cybercriminalité
- La Ligue pour la Protection des Droits Numériques
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