Harcèlement numérique (cyberharcèlement)
LA LOI 2021-11 PUNIT LE CYBERHARCÈLEMENT. FORMES : - Menaces en ligne - Diffusion d'images …
Comment obtenir un certificat médical gratuit
Nù ɖè wémá
Validé par INF Bénin · juin 2024
LE CERTIFICAT MÉDICAL EST GRATUIT EN CAS DE VIOLENCES.
PROCÉDURE :
1. Se rendre au COMMISSARIAT le plus proche
2. Déposer plainte (verbale suffit)
3. Demander une RÉQUISITION pour examen médical
4. Se rendre au centre de santé avec la réquisition
5. Le certificat est délivré GRATUITEMENT
IMPORTANT :
- Le certificat est un document officiel
- Il est indispensable pour les poursuites pénales
- Il doit être établi dans les 72h si possible
SI LE COMMISSARIAT REFUSE :
- Contacter l'INF — 114
- L'INF peut intervenir directement
- Saisir le procureur du tribunal
Aucune victime ne doit payer pour faire constater ses blessures.
Fiches liées
🏛️ Besoin d'aide pour faire valoir tes droits ?
L'INF (Institut National de la Femme) t'accompagne gratuitement dans tes démarches juridiques et judiciaires.