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Mariage forcé : mes droits
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Validé par INF Bénin + Loi 2011-26 · juin 2024
LE MARIAGE FORCÉ EST INTERDIT PAR LA LOI BÉNINOISE.
1. Article 119 du Code des personnes et de la famille : le mariage nécessite le consentement LIBRE et ÉCLAIRÉ des DEUX époux.
2. Loi n° 2011-26 du 09 janvier 2012 : définit le mariage forcé comme un délit puni d'emprisonnement.
TES DROITS :
- Refuser devant l'officier d'état civil
- Porter plainte au commissariat
- Saisir l'INF qui peut se constituer partie civile
- Bénéficier d'un avocat gratuit
CONTACTS :
- INF — 114 (gratuit, 24h/24)
- INF WhatsApp — 01 51 07 88 88
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